[Nouveau] Aide de l’Etat à la compensation des surcoûts de productions à destination des planteurs de canne à sucre

Une nouvelle aide de l’Etat est mise en place à partir de la campagne de canne 2023.
Elle s’adresse aux planteurs de canne livrant en sucrerie. Elle a été notifiée à la Commission Européenne et elle est motivée par les surcoûts de production agricole de la canne à sucre par rapport aux coûts de production de la betterave à sucre.
L’aide est fixée à 447 € maximale par hectare. Elle sera versée directement aux planteurs par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en février 2024 après instruction par la DAAF.

Les conditions pour percevoir l’aide sont équivalentes à celles de l’AGP :

  • avoir livré en sucrerie durant la campagne 2023,
  • avoir une déclaration surface avec de la canne en 2022,
  • avoir un SIRET agricole,
  • être quitte de ses obligations sociales au 1er janvier 2022,
  • avoir déclaré ses revenus agricoles en 2022,

A ces conditions s’ajoutent des documents nécessaires au paiement de l’aide au planteur par l’ASP :

  • présenter un RIB valide (pas de compte épargne)
  • présenter une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport).
  • Afin de préparer cette nouvelle campagne d’aide, la DAAF travaille dès à présent avecl’UDCAG

L’UDCAG est chargée de collecter auprès de ses adhérents les pièces nécessaires à la création des dossiers, en particulier une copie d’une pièce d’identité valide (*) et un RIB valide.
Pour la communication de la pièce d’identité et du RIB, les planteurs devront 
les présentés AVANT LE 31 OCTOBRE 2023

 

Pour plus de détails concernant les modalités de transmission des différentes pièces, téléchargez le document ci-dessous

Fichier(s) Téléchargeable(s)

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pdf Aide_Surcouts_UDCAG-v202308 455 Ko 429

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